En procédant, ou en faisant procéder, à l'enlèvement d'un bien appartenant à autrui, situé dans un lieu dont ils n'avaient pas la jouissance, les défendeurs ont commis une faute caractérisée engageant

[O] a subi un accident vasculaire cérébral et a été hospitalisé au CHU de [Localité 7], puis transféré à la clinique Iris de [Localité 8] le 18 juin 2025, où il est resté jusqu'au 29 juillet 2025, en rééducation

Maître David REINGEWIRTZ Avocat et comparant par l' A.A.R.P.I [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie TREHET Avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Par assignation en date du 10 juillet

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet de la requête en indemnisation M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M.

aux dépens de l’instance, et, au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

X..., passager transporté sur la motocyclette appartenant à son père, assuré auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA) devenue la Mutuelle du Mans, a été blessé le 29 juillet 1981 lors

(Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; La société Emilio Z...

Par correspondances des 13 juin et 20 juillet 2023, la société Enedis a maintenu sa demande de facturation auprès de la SCI Bois Royal.

(Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation.

à lui payer : - 24 600€ correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025, - aux loyers échus du 1er juillet 2025 jusqu’au prononcé du présent jugement sur base d’un montant mensuel de 700€, -

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre

pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut de la vente réalisée le 11 décembre 2006 d'un bien immobilier au profit de la défenderesse au moyen d'un prêt consenti le même jour par la demanderesse, portant

Le défendeur comprend que cela englobe la fourniture d'informations sur tous les délits en droit local, fédéral ou étranger dont il a connaissance.

Il produit également un appel de fonds du 21 juin 2023 de 22 387,62 euros et un appel de fonds du 31 juillet 2023 de 27 805,33 euros restés impayés.