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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00640
5 juillet 2016
particulières du cornet de la société ENS ni la forme et les signes distinctifs de ce même cornet, toutes circonstances de nature à démontrer que la société Maison Apollinaire avait distingué ses produits
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001
10 janvier 2024
graphique d'une bille de couleur rose pantone 677C, - la marque tridimensionnelle de l'Union européenne n° 10 214 179, enregistrée le 20 juin 2013, sous priorité d'une marque allemande du 26 juillet
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20 mai 1997
les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Banque nationale de Paris (la banque) plusieurs créances qu'elle détenait sur la société des Etablissements Colette (société Colette) au titre de livraisons
cr
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8 juin 1998
et la couleur des plaques d'immatriculation; que les lettres et les chiffres des numéros apposés sur les plaques d'immatriculation doivent être blancs sur fond noir, couleur modifiée par l'arrêté du
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01301
8 novembre 2023
couleur noire et rouge 32 GB et un boîtier Wifi de couleur noire n° IMEI 860832041728986, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable
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9 juillet 1997
et la couleur des plaques d'immatriculation; que les lettres et les chiffres des numéros apposés sur les plaques d'immatriculation doivent être blancs sur fond noir, couleur modifiée par l'arrêté du 18
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REFERES 2ème Section
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18 mai 2026
Sur le quantum,la SAS ESPACES COULEURS produit un relevé, envoyé selon courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juin 2024, détaillant le montant de la retenue de garantie de 3.673,20 euros qu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300472
12 septembre 2024
domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-16.726 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Le Val des couleurs
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5 juin 2002
l'emploi de Colette Y..., le tribunal s'est notamment référé au rapport établi par les services administratifs de la municipalité plaignante, consacré à Colette Y... et versé à l'appui de sa plainte,
édure suivie, après relaxec/X., pour diffamation raciale
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27 novembre 1997
pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 juin
Chambre 10 cab 10 J
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16 janvier 2024
au centre de la housse de couette et de chaque côté une « guirlande » d’attrape-rêve constituée de lianes perles et de petits cercles, différentes l’une de l’autre, une plus longue, une plus courte, permettant
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16 mai 1995
des traits particuliers, lui conférant un style moderne au goût du jour, l'arrêt a posé, à l'encontre du dessin en cause, un principe de non-protection, violant ainsi les articles 2 de la loi du 14 Juillet
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17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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28 février 1989
de circulation ; que la présence de débris de verre et de terre dans le couloir de circulation de l'Opel, à proximité de l'axe médian, implique nécessairement que ce véhicule se trouvait au moment du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01063
11 mai 2017
n'avait pas la même couleur que celle qui a été retrouvée au domicile de M.
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17 mai 2006
Colette, épouse Y..., - Y...
Pôle 1 - Chambre 3
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17 mai 2016
- signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.
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