X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 avril 2004, Juliette

PAR ORDONNANCE ROYALE DU 3 JUIN 1838, INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1837 ALORS EN VIGUEUR, A LA DEMANDE D'AU MOINS UNE DES COMMUNES CONCERNEES ; QUE

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, la commune de Soues, représentée par Me Soulié, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 21 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des

Soulé et de la société anonyme Soulé Fer et Froid, filiale de la précédente, l'une et l'autre ultérieurement absorbées par la société anonyme Soulé, l'administration a, sur le fondement des dispositions

", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.

, la SAS SONY a commercialisé en mai 2002 une collection de seize albums de compilations sous la forme d'une collection intitulée 'Kind of ...' : 'Kind of afro soul', 'Kind ou nu soul', Kind of rhytm'n

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le mairie de Soubès

; Vu le code civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882

Y..., de Me Odent, avocat de la société Soule Fer et Froid, les conclusions de M.

Y..., de Me Odent, avocat de la société Soule Fer et Froid, les conclusions de M.

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2024.

A... et Mme B... soutiennent que l’exigence d’une motivation économique à la soulte viole le droit européen, dès lors que la directrice 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 n’a pas entendu imposer

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme SODLER, dont le siège est ..., 2 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M.

Par un arrêt du 22 juin 2016, réformant un jugement du 30 juillet 2012 d'un tribunal de grande instance, une cour d'appel a statué sur les points en litige entre les parties. 4.

Par une ordonnance du 2 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2024.

de la rente, la résolution de la convention de conversion de la soulte en rente viagère et le paiement du solde restant dû de la soulte ; que, le 29 avril 1985, Mme Y... a fait délivrer à M.

SOULE, - les conclusions de M.