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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6260f93e6d9e13277d6e38d8
20 avril 2022
Le 24 juillet 2014, M.
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
Page 4 sur 4
Les deux experts précités ont déposé leurs rapports les 27 mars et 30 juillet 2003.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216JUD004884399
16 décembre 2003
A l'époque des faits, il servait dans l'armée de l'air britannique ( Royal Air Force – « la RAF »). 11.
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92460
23 avril 2015
barreau de LA ROCHELLE Madame Françoise G... ... 17100 SAINTES Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE Monsieur Brice H... ... 17220 ST MEDARD
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
2012 pour neuf mois, suivie d'une nouvelle prolongation en juillet 2013 qui s'est achevée par le prononcé de l'insolvabilité de la banque le 6 juillet 2015; Considérant que le 2 août 2011, une procédure
civ1
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
Yves, Jean, Raymond EH..., demeurant à Sahurs (Seine-Maritime), Le Val Rouage, Hautot sur Seine, 253°/ M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Gilles MENARD, M.