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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927cd
26 mars 2015
26 mars 2015
1o/ sur le droit applicable : Attendu, ainsi que l'a rappelé le Conseil Constitutionnel (décision no2013-678 DC du 14 novembre 2013), que dans les rapports entre personnes de statut coutumier kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500101_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500109_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500113_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157722
7 septembre 2015
7 septembre 2015
Le droit et la pratique internes pertinents Pour le droit et la pratique internes pertinents voir l’arrêt Kanakis c. Grèce (n o 2) (n o 40146/11, §§ 62-67, 12 décembre 2013).
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400654_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a déclaré qu'" ils ne sont pas mort pour rien nos frangins ", que " c'est là on est mort, dans les quartiers populaires ", que " s'ils veulent vivre ici, ils doivent accepter le mot kanaky " face caméra
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-391
6 septembre 2011
6 septembre 2011
. * See Kafkaris v. Cyprus [GC], no. 21906/04, 12 February 2008, Information Note no. 105. ** See Kafkaris v.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02701
16 juin 2015
16 juin 2015
; " aux motifs qu'aux termes de l'avis de la Cour de cassation du 15 janvier 2007, il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201815
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201816
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c1
11 mars 2013
11 mars 2013
Guy X..., son père, lui-même citoyen de statut coutumier kanak. Il en résulte que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90665
11 mars 2013
11 mars 2013
Guy X..., son père, lui-même citoyen de statut coutumier kanak. Il en résulte que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100662
26 juin 2013
26 juin 2013
X... a demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que le ministère
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200332_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de suspendre l'arrêté n°2O22- 2209 / GNC du 21 septembre 2022 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant nomination de Mme A B en qualité de directrice de l'Agence de développement de la culture kanak
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Article 5 § 4: The applicants’ complaints were indistinguishable from the complaint that was declared inadmissible in the Kafkaris decision[2].
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148735
19 novembre 2014
19 novembre 2014
margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)226 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Mubilanzila Mayeka et Kaniki
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0330JUD001932402
30 mars 2009
30 mars 2009
En réalité, la Cour bénéficiait en l'espèce d'un certain recul, qu'elle n'avait pas dans l'affaire Kafkaris .
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903bf
11 mars 2013
11 mars 2013
Guy X..., son père, lui-même citoyen de statut coutumier kanak.
Source officiellePage 4 sur 36