Schmidt fit l’objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans. Victoria, la fille du couple, alors âgée de trois ans, fut placée à la DDASS.

Attendu que Mlle Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 23 décembre 1978, à Strasbourg, un enfant prénommé Johan, Grégory ; que, par jugement du 15 mai 1981, le tribunal d'instance de Kehl

Le 10 septembre 1990, le fils du requérant vendit un piano droit.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon l'article 13 de l'arrêté du

which had been evacuated from Kherson, including the file in case no.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle le jury du baccalauréat a attribué à leur fille

During the investigation K.K. revealed that on 1 November 2007 he was kept without any legal grounds at the NSS headquarters.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que si M.

10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions présentées en intervention par Mme X... tendant à la communication du dossier administratif et médical de son fils

Enfin, le juge souligna que la négation pure et simple, par le requérant, des paroles de son fils occasionnait à celui ‑ ci des souffrances et affaiblissait le lien père ‑ fils.

Le 30 janvier 2002, le fils des requérants Mahsun Öztürk fut admis à la Faculté de Médecine de l’Université Atatürk pour une opération chirurgicale à la suite de laquelle il resta handicapé de son pied

Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaignait des conditions dans lesquelles se sont déroulées l’arrestation et la garde à vue de son fils mineur et alléguait à cet égard l’

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 327976 et n° 328910 présentées par la SOCIETE ETABLISSEMENT CALVET ET FILS et par la SAS TOSON sont dirigées contre la même décision ; qu'il

Mme A, fonctionnaire de police en poste à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin et exerçant ses fonctions auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl

Chain A, représentant son fils mineur Ranjit A, demeurant ... ; M.

Gurdial A, représentant son fils mineur Jasvir B, demeurant ... ; M.

He has not been able to provide copies of any of the required documents, as allegedly the Amur Nyzhnyodnirpovskyy District Court in Dnipropetrovsk, which kept the case file, refused to give him access