AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372385cd5801467740ae82
16 mai 2000
16 mai 2000
Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Maeva Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse
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comm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme A
613723aacd5801467740cb4c
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.
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