Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de ST GERMAIN EN LAYE No Chambre : Section : Référé No RG : 06/00046 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Y... lequel était poursuivi en sa qualité de caution solidaire de Mme X..., en liquidation judiciaire ; que comme le constate lui-même l'arrêt, la caisse produisait aux débats une copie non signée de cette

ni aucun autre délit ne peut lui être reproché à ce titre ; qu'en outre, le contexte dans lequel Jean-Pierre Z... a, par la suite, fait parvenir cette copie à Emmanuelle A... exclut également toute intention

DBV3-V-B7H-V6UR dans une instance entre les parties suivantes : Madame [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (SUISSE) [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Virginie LEMEULLE-BAILLIART

dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section KX n° 62, situé 2 rue Georges Lebret

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne

à l'épaule droite, que Christian Y... reconnaissait avoir empoigné Jean-Claude X... par le col et par son anorak au niveau des épaules, mais contestait lui avoir porté des coups ; que les trois témoins

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

de poings et de pieds, manchettes, coups de tête contre le mur pendant près de 40 heures) et le caractère minime des traumatismes dont l'origine discutée ne peut être définie ; que les officiers de police

N° RG 25/00952 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00952 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCW4 NAC: 50D Copie certifiée conforme délivrée le à la SELARL COLEN AVOCATS à la SCP JEAY

exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Vincent BARD - Selarl BARD Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Attendu que le Tribunal a été saisi par assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34R6 N° :2/MC Assignation du : 02 Février 2024 N° Init : 23/55189 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 copie expert

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations

[I] [Z] [D] reproche à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que l'exposant produisait aux débats en appel outre les copies de son acte de naissance

juge d'instruction de Marmande ; "aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi pendant le cours même de la garde à vue qu'Antoine Z..., qui s'est plaint au médecin requis d'avoir reçu des coups

le contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 08 Juillet 2005 No Chambre : Section : Commerce No RG : 03/1936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

, versée aux débats, sur laquelle figure la copie de son enveloppe d'expédition, de même que de ses propres termes, que la lettre par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Lemière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle la commission