AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
comporte aucune analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; le rapport ne justifie pas davantage les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
Source officiellePage 4 sur 5
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la procédure de concertation, qui a duré cinq semaines, a été portée à la connaissance des habitants de Muret, Lherm et Labastidette par des affichages
Source officielle