[I] font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de leur préjudice à la seule perte d'exploitation résultant de l'augmentation du nombre de cellules dans le lait ; Mais attendu

de la Réunion Plaine, société d'intérêt collectif agricole (coopérative Sica lait), dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Sica lait, défenderesses à la cassation ; Le

pour dire que sa décision vaudrait vente des seules parcelles visées à l'acte du 24 octobre 1992, l'arrêt retient que si les vendeurs n'avaient pas la faculté de s'opposer au transfert des quotas laitiers

Z..., grossiste en volailles et produits laitiers, a démissionné le 14 février 1990 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel pour heures supplémentaires; Attendu que l'employeur fait

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1986 du préfet des Côtes-du-Nord ramenant la quantité de référence du G.A.E.C. à 375 000 litres de lait

Louis X..., une exploitation agricole laitière de 38 hectares pour laquelle il disposait d'une quantité de référence de 88 938 litres de lait par an et, M.

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter des travaux de mise aux normes d'une laiterie

pas établie au vu de ce qui précède et de la réponse adressée par le ministre de l'Agriculture à un élu de la Côte-d'Or, postérieurement à la publication du décret du 14 mai 1991, indiquant que les laiteries

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande de nullité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention portait uniquement sur la location de la référence de quotas laitiers attribués par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopérative agricole Est-Lait aux droits de la société Ideval-Esy-Lait

du notaire rédacteur de l'acte relevant que "la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation étaient délabrés et non exploitables en l'état, les terres en très mauvais état cédées sans quota laitier

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, alors en vigueur : "

X... le transport par citernes isothermes de 26 135 kgs de lait pris en charge à Rodez le 2 août 1986 pour être livrés à Athènes le 6 août suivant ; que le transport n'a pu être effectué dans le délai

laitiers : d) l'acheteur est responsable de la comptabilisation au titre du régime du prélèvement supplémentaire de la totalité des quantités de lait et/ou d'autres produits laitiers qui lui ont été livrés

son employeur et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Juliette Y..., mise en cause par son employeur, a été interpellée à la sortie de son travail avec une bombe aérosol, un paquet de lait

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001), que la société Gervais Danone ayant déposé diverses marques déclinant les termes Bio ou Byo pour désigner des produits laitiers

X..., adhérent de la société Coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné