AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
13 avril 2026
SIREN : 828 954 735 Représentant(s) : Me Marie DE PRECIGOUT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN * Mme Nathalie PELLETIER LAATEB
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414983_20240619
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19 juin 2024
19 juin 2024
lors de son audition avec les services de police le 5 juin 2024 être hébergé au 172 rue de Paris aux Lilas (93260) et ses fiches de paye les plus récentes indiquent une troisième adresse au 26 rue de Lappe
Source officielle