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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137245acd58014677414ca7

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

constatation et publication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle

Source officielle

Page 4 sur 57338

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02702

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §

Source officielle
CC

civ3

60794e0d9ba5988459c48d5f

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de98

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c578

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance à l'audience au cours de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01107

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation comprend deux assesseurs qui avaient siégé dans la juridiction dont l'

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb2

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

l'affaire devait être examinée par le tribunal, il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il avait été régulièrement convoqué pour l'audience à l'issue de laquelle sa liquidation judiciaire a été

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009648

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330402

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CC

soc

61372473cd5801467741596f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

lieu et place de la société Normagen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que par décision de son gérant du 30 mai 1997 la société Normagen, au sein de laquelle

Source officielle
CC

cr

Denis X... et Jean-Marceau Y... dans l'information suiviec/Michel Z

613726a2cd58014677427371

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

"en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Denis Bertrand X... et Jean-Marceau Y..., parties civiles, et leur avocat, ont été avisés de la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en jugeant que la clause selon laquelle l&apos

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CC

soc

6137228dcd580146773fe602

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

société n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9df

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

société n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle

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CC

soc

61372293cd580146773feaff

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

société n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité instituée par ce texte lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société en nom collectif au cours de l'année au titre de laquelle

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f55ac

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647437

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

Claude Robert, dès lors que les mentions portées à l'acte ne permettent pas d'identifier cet électeur ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle

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CA

Avis

CADA:20153677

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

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CA

Avis

CADA:20175253

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle

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CA

Avis

CADA:20160230

Appel

18 février 2016

18 février 2016

14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle

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