AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245acd58014677414ca7
16 novembre 2004
16 novembre 2004
constatation et publication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02702
17 novembre 2020
17 novembre 2020
P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §
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