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Franco O..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), bâtiment 1, 43, logis de Montesoro, 148) de Mme Adèle, Anita, Laura P..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), casa Assulanata, chemin Agliani, 158) de M

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nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] et Madame [O] [V] épouse [D] née le 25 Octobre 1957 à BOUFARIK (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Laura

pour le locataire de la SCI LAURA que les loyers sont à jour, le solde étant à zéro.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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