dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Mme Anne CAMUGLI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure

BERRI 1976 Novara Italian Cristina BIAMINO 1978 Cuggiono Italian Chiara BORRACCINO 1977 Trecate Italian Francesca BRUCCULERI 1976 Rosignano Monferrato Italian Luigi Mario CASTELLO 1974 Ivrea Italian Laura

ARKANGE REPRO ET SOLUTION DOCUMENTAIRE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Julien POURQUIE-KESSAS - Me Laure SERNY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de Mme Marie-Christine Jeannot, épouse G'Stell, demeurant 1, quai François Galliot, 21000 Dijon, 34 / de Mme Sylvie Laudet, épouse Courgey, demeurant Grande Rue, 21410 Arcey, 35 / de Mme Anne-Laure

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier EXPOSE DES

numéro 356 000 000, pris en la personne de Monsieur [H] [E], son président Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège social de la Société [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

The first applicant, Laurus Kft, was one of the leading market players in Class I arcades with 237 employees and over 700 playing positions.

Les actes de VEFA contiennent une clause intitulée « Causes légitimes de suspension du délai de livraison » qui liste ces différentes causes.

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANT : [J] [L] né le 11 Janvier 1963 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Laura

Or, en l'occurrence, M. et Mme [SM] ne prétendent pas venir aux droits d'autres copropriétaires qui étaient parties en première instance : ils produisent en effet un acte de cession de contrat de VEFA

diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité de droit audit siège [Adresse 7] [Localité 2] non-représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Représentant : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCILIEN [

- formation paritaire de Cergy-Pontoise N° Section : Industrie N° RG : F 15/00342 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-laure

N° RG : 23/06216 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.01.2025 à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLE Me Anne-Laure

la Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Marie-Laure

DOSSIER N° RG 25/00155 N° Portalis DB2P-W-B7J-EX2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure

Représentant : Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 Syndicat SOLIDAIRES UNITAIRE DEMOCRATIQUE INDUSTRIE FRANCIL IEN [