née le 7 mars 1944 à [Localité 15] (Corse) [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

Assisté de Maître Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA, commis d'office, en première instance INTIMÉE PREFET DE HAUTE CORSE Représenté en première instance par Maître CORDOLIANI MINISTÈRE

MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur [A] [C] [K] né le 17 Octobre 1955 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité

BASTIA et par Me Jean-Christophe BESSY, avocat plaidant au barreau de LYON Mme [D] [A] [Q] épouse [Z] représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant représenté par de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau D'AJACCIO substituée par Me Laura

[M] [N] né le 6 octobre 1981 à [Localité 1] (Portugal) Actuellement au centre de rétention administrative [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant via visio-conférence et assisté par Me Laura

INTIMÉES : Mme [C] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée Me Myriam CARTA, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Laura

en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J2933 2024J297 Demandeur (s) : ETABLISSEMENT CROUZOULON (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Hervé ASTOR (avocat plaidant) Maître Laura

TROIS APPELANTE : Organisme [5] Maison territoriale des services [5] - [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Laura

à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 1] non comparant représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Laura

C..., représenté par Me Vega, demande à la cour : 1°) d’être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 ; 3°) d’annuler les deux arrêtés

[Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE

MILLE VINGT SIX APPELANT : Monsieur [P] [T] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laura

AUTO ECOLE FESCH prise en la personne de son gérant Monsieur [C] N° SIRET : 484 699 095 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Laura

aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001395 du 21/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) représenté par Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

Monsieur [N] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Laura

personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laura

naissance 4] 1952 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura

ARRET DU : SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Organisme [4] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Laura