SAINT LAURENT DU VAR représenté par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville, demeurant Hôtel de Ville-06. 700 SAINT-LAURENT-DU-VAR représentée par la SCP COHEN L.

Laurent X... ; 2°) rejette la demande de M. Laurent X... ; 3°) condamne M.

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Thierry Jolivel, - Mme Patricia Laurent, - M. Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

2008 portant sur un terrain cadastré section Al 52, 55, 56 appartenant à Madame Andrée X...divorcée Y...au prix de 1. 350. 000 euros, La commune de Saint-Laurent-du-Var a exercé son droit de préemption

André Y..., de Me Mattëi-Dawance, avocat de M. Laurent Y... représenté par M. Laime, les conclusions de M.

Maurice X... et son épouse Mme Andrée X... se sont rendus cautions solidaires de ce prêt ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

Léo André, auditeur, - les conclusions de M.

- il produit des éléments établissant qu'il était domicilié en ANDORRE au cours des années litigieuses (bail d'habitation, contrat de travail, carte de résident andorran,...) et il était présent en ANDORRE

Stéphane MAITREHENRY, demeurant 5 C, rue André Malraux à Dijon (21000), Mme Marie-Laurence MAZE-ABEL, demeurant quai de la République Gustavia à Saint-Barthélémy (97133), M.

André, - X...

Laurent X... est décédé le 12 octobre 1988 ; qu'à la date du 2 mai 1989 à laquelle la commune de Saint-André a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en état ; qu'aucun

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 01058 AFFAIRE : Laurent André Jacques X...

James André GY..., demeurant ..., 253 / de YCN...

APPELANTS Monsieur André X... né le 28 Mars 1950 à SAIDA, demeurant ...

APPELANTS Monsieur André X... né le 28 Mars 1950 à SAIDA, demeurant ...

André XM..., demeurant ... (Côte-d'Or), 168/ M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Côte-d'Or), 178/ Mme Brigitte Q..., demeurant ... (Côte-d'Or), 188/ M.

Laurent X..., - M. Joël Y..., - M. Patrice Z..., - Mme A... AB... épouse B..., - M. LLLLLL... , - Mme Marie C..., - M. Jérôme D..., - Mme Josiane E..., - M. Jacques F..., - M.

Laurent X..., M. Joël Y..., M. Patrice Z..., Mme Julie DC...... épouse B..., M. LLLLLL..., Mme Marie C..., M. Jérôme D..., Mme Josiane E..., M. Jacques F..., M. Alain G..., Mme Régine F..., M.

KALLIOPE FORMATION ... 91050 EVRY CEDEX représenté par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295 Me Marie-Dominique DU Z... - Représentant des créanciers de la S.A.R.L.