Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/14172 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNIK N° PARQUET : 23-2371 N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion (33330), la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent

Laurent Guth, rapporteur public, - les observations de Me Wechter substituant Me Deleau pour la société Duho Immobilier, - les observations de Me Hassan substituant Me Keller pour la commune de Thionville

Pascal, juge des référés, assisté de Mme Diaw, greffière ; - les observations de Me Hanan Hmad, conseil de M. et Mme B, en présence de Mme B, qui a repris à la barre les moyens et arguments

bénéfice d'inventaire, 28/ de la SCI du domaine de l'Hermitage, dont le siège social est ... (16e), 38/ de la société STEMO, dont le siège social est ... à Saint-André (Nord), 48/ de la société Laurent

Laurent Guth, rapporteur public. - les observations de Me Hassan représentant la communauté d'agglomération Portes de France - Thionville. Considérant ce qui suit : 1.

B, ressortissant algérien né le 24 décembre 1985 à Ain El Hammam, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse le 13 juillet 2021.

conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________ ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________ 10 Octobre 2024 Grosse le : à : à : à : Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 20/

[E] [W] 8 RUE AREZKHI HAMANI 16000 ALGER représentée par Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2081 DÉFENDEUR Monsieur [L] [G] 123 RUE DU MONT CENIS 75018 PARIS

tribunal judiciaire de Lille en date du 12 mars 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [O] [Y] épouse [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparante Représentée et plaidant par Me Laurence

[I] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-146 Expéditions

Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au Barreau de PARIS La Société BOCCARD venant aux droits de la Société AUDINCOURT RHONES ALPES 1 Bis Rue Armand 69100 VILLEURBANNE Ayant pour avocat, Me Armelle

, avocat de Mme X..., de Me Laurent B..., avocat de M.

Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

nationalité B N° RG 22/11813 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX52M N° PARQUET : 22-1058 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2022 AJ du TJ DE [Localité 5] du 12 Août 2022 N° 2022/022294 VB [1] [1] Expéditions