AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Jean-Luc B
61372578cd5801467741e008
25 septembre 1996
25 septembre 1996
Laurence, épouse Z..., prévenue, 2) - X... Guy, 3) - Y...
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cr
61372568cd5801467741d76e
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle pour homicide et blessures involontaires et pour contravention connexe
Source officielle