satisfaisantes et excluent la commission d'infractions pénales, l'éventuel détournement ne pouvant se régler que sur un plan civil ou commercial; que, par ailleurs, une nouvelle audition du témoin Lacaille

après débats à l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller faisant fonction de doyen, Mme Latreille

; qu'en l'espèce, les ordonnances déléguant Mme Chandes, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers et Mlle Paringaux, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval

"et aux motifs que, sur le refus d'harmoniser le traitement et le temps de travail de Marie Y... dans le cadre des directives relatives à l'ARTT, il s'agit là d'une position prise par le maire de Laval-sur-Doulon

antérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labile

du Code de procédure pénale - défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de Alain X... a considéré que le tribunal de grande instance de Laval

ajoutant qu'il ne voulait plus voir son père qu'il voulait tuer et envoyer en prison ; qu'elle relatait enfin, qu'ayant rencontré X..., père de l'enfant, celui-ci lui avait précisé que jamais il ne lavait

relevé que la société Sidel Holding France, société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services, était détenue à 100 % par une société étrangère, la société Tetra Laval

La SCI LAVAL a interjeté appel de cette décision le 19 février 2019.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laval

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Lavollée par Waterland

d'annuler le réquisitoire introductif du 7 janvier 199'7 (D 46-47) ; "aux motifs qu'en visant le procès-verbal 451/96 du SRPJ d'Angers, joint à son réquisitoire, le procureur de la République de Laval

MARCO Roger, 2°) Syndicat Agricole de Lavit, dont le siège est à Lavit (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M

Latrille et X... délibérément à leur insu, ne pouvait dès lors se fonder sur un tel procédé illicite de preuve à l'appui de sa décision sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

mais par une cause étrangère, la cour d'appel aurait dû accorder à Mme Y... l'indemnisation de son préjudice; qu'en statuant autrement, en prenant prétexte des déclarations hypothétiques du témoin Laille

des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle de la Mayenne ; que M.

pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité de directeur régional de la société SNM, il avait en charge la responsabilité des agences de l'Ouest de la France notamment l'agence de Saint Berthevin les Laval