X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

en qualité de directeur financier, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 9 septembre 1994 et licencié pour faute grave le 26 septembre suivant ; Sur le moyen du mémoire

X... n'invoquait comme motif de licenciement pour faute grave que l'exécution de travaux personnels sans autorisation ; qu'ainsi, en considérant que ce courrier retenait également comme motif de licenciement

, et s'il en existait, une copie du dossier disciplinaire de cet agent de police judiciaire et de manière générale tout élément pertinent sur sa manière de servir ; que l'enquête a été retournée au greffe

contenu du rapport médico-psychologique établissant que l'agression sexuelle constitutive d'un viol par Antonio G., dénoncée par la demanderesse, qui était - à l'époque des faits- âgée de 10 ans, a gravement

s'agit de faits d'une particulière gravité ; que, si l'état de santé de Porteneuve est fragile et s'il doit recevoir les soins que nécessite son état, il n'appartient pas à la Cour d'user d'un droit de grâce

dans la mesure où la communication des pièces ordonnée au demandeur par le bureau de conciliation n'a pas été faite avant l'audience du bureau de jugement et en second lieu d'avoir écarté la faute grave

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave

qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution d'une obligation contractuelle ne cesse de pouvoir être invoquée comme motif grave

bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538, prévu par la convention collective nationale du personnel des banques en faveur des salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans un emploi gradé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon la lettre du 30 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 12 juillet 1994, et la réclamation

1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des époux A... du 10 novembre 1998, postérieures à l'ordonnance de clôture dont le rabat était demandé, sans se prononcer sur l'existence d'une cause grave

que les juges du fond ne peuvent d'office déclarer irrecevables des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture dès lors que celles-ci ont été déposées antérieurement à la fermeture du greffe

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de la société Corse de Presse et d'Edition Socopredit SARL et l'a condamné à 4 000 euros d'amende ; "aux motifs que les allégations sont graves

X... ne reposait ni sur une faute lourde ni à titre subsidiaire sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute lourde est celle qui révèle l'intention du

qu'au cours de l'été 1995, alors qu'il se trouvait incarcéré à Neuvic pour purger une peine d'emprisonnement pour l'importation en France de 140 grammes d'héroïne il avait été contacté par Gregorio B.

MENUIBAT [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ingrid

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des

et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que la condamnation suppose de caractériser l'inobservation grave

dirigeant doit avoir connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal ; qu'en déboutant Mme H... de son moyen de nullité en raison du dépôt du rapport du juge-commissaire au greffe