qu'il en est d'autant plus ainsi que la décision attaquée constate elle-même que la non-conformité alléguée n'était pas évidente pour le maître de l'ouvrage ; 4 / qu'en infirmant le jugement selon lequel

conformément aux conditions particulières" du contrat; qu'en faisant peser sur lui une obligation générale et permanente de surveillance, la cour d'appel, qui n'a d'ailleurs pas indiqué le texte sur lequel

E... , blafarde et menottée dans le dos.

d'une clause du bail qui stipulait que la locataire devait entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien, y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel

(exposant qu'il avait recueilli le jeune plaignant pour l'éloigner de la délinquance lequel avait participé à de menus travaux de pose de clôture et de soins aux animaux), à rappeler que Michel Z... avait

conduisait à retenir que les traces d'impacts, les salissures, l'état non entretenu de la VMC, la défixation d'un radiateur, l'absence de petits éléments électriques, qui relèvent de l'entretien et des menues

B..., agissant en qualité de gérant de tutelle, devait présenter une requête écrite et obtenir une autorisation écrite du juge des tutelles pour tous retraits de fonds importants, à l'exclusion des menues

fin 1995, on note 131 696 francs de gros retraits, à comparer avec, en outre, les 57 000 francs environ de ressources régulières de l'intéressée sur la période ; que, pendant la même période, les "menues

  Leonel Pajucides Falçao, ressortissant portugais.

Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de la décision des juridictions internes d’annuler le contrat de vente d’un appartement pour lequel il avait un

ressortait que tous les salariés étaient logés, blanchis et nourris matin et midi gratuitement, percevant en outre une somme forfaitaire mensuelle d'environ 6 000 francs par mois pour les repas du soir et menus

[O] par lequel celui-ci soutenait que la très longue distance le séparant de son avocat exerçant en Nouvelle-Calédonie entravait leur communication et donc l'exercice des droits de la défense, la chambre

culpabilité sur la simple lecture de ces seuls documents ; " et alors que l'arme est un objet conçu pour tuer ou blesser ou tout objet utilisé pour tuer, blesser ou tuer ; que le procès-verbal Z..., sur lequel

. ; qu'il apparaît invraisemblable qu'elle ait voulu faire don de plus de la moitié de son capital à de simples voisins lui ayant rendu de menus services et qu'elle avait déjà ponctuellement aidés, au

J..., ancien franchisé de la société DPF, attestant que « les pizzas et les menus sont vendus très en dessous du prix du marché, le modèle étant assez déficitaire à son lancement et durant de nombreuses

X... et Y... aient été les meneurs de la grève par une action autre que celle représentée par le fait de signer le préavis de grève, lequel entrait dans leurs attributions de délégués ; que cette action

[L] et à le menotter en tenant son bras droit -, soit en raison de leur absence d'habilitation à porter un tonfa concernant MM. [A] et [O], de sorte que le coup porté à l'oeil de M.

[V] par lequel celui-ci soutenait que la très longue distance le séparant de son avocat exerçant en Nouvelle-Calédonie entravait leur communication et donc l'exercice des droits de la défense, la chambre

[U] par lequel celui-ci soutenait que la très longue distance le séparant de son avocat exerçant en Nouvelle-Calédonie entravait leur communication et donc l'exercice des droits de la défense, la chambre

Greece (no. 33863/07) The applicants, Zyhdi Elezi, Albert Beqiraj, Benard Tafaj, Apostol Biba, Ndue Guri, Afrim Voci, Leonat Murisi and Kuburi Kreshnik, are Albanian nationals who are currently detained