Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 146 du Code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement, lequel

de salaires et indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas précisé les raisons pour lesquelles

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1993) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel les dossiers sur lesquels travaille un

semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel

de l'URSSAF était « fondée en son principe et justifiée en son montant par les pièces produites aux débats et les explications données » ; qu'en n'analysant pas, même sommairement, les pièces sur lesquelles

de le condamner à réparation, alors « que nul ne peut causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adoptés les motifs par lesquels

caractère de gravité au comportement du salarié, viole ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les circonstances dans lesquelles

franchi une dizaine de mètres pour atteindre la limite extrême de la deuxième voie de circulation de la route nationale sur laquelle circulait le motocycliste ; que les conclusions de l'expert selon lesquelles

déclarer recevable la demande reconventionnelle des emprunteurs et de la condamner à leur payer la somme de 48 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que constitue une défense au fond, sur lequel

le premier juge s'était déterminé ; que, pour infirmer le jugement, lequel avait fait droit aux demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires en retenant notamment que l'employeur

uniquement X..., été saisi de faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ainsi que de corruption de mineure de 15 ans, les faits de non-assistance, sur lesquels

saisie d'aucune contestation, bénéficiait par suite de l'autorité définitive de la chose jugée, interdisait au syndic de contester ultérieurement la nature salariale de la créance, et le montant pour lequel

l'intimidation et la terreur, correspond à cette nécessité ; que la Cour relève encore que Nasser X... dans la mesure où il peut demander à être éloigné dans un pays à destination autre que le sien dans lequel

de 117 651 euros à titre de dommages et intérêts et d'ordonner la compensation avec la somme à laquelle les emprunteurs ont été condamnés à son profit, alors « que constitue une défense au fond, sur lequel

faire partiellement droit à la demande des époux, la cour d'appel, après avoir relevé que la caisse avait apporté au dossier un tableau faisant apparaître des montants de plafonds de ressources sur lesquels

. - dont les liens anciens et étroits sont reconnus - n'ont pas non plus été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles ils utilisaient un véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs armes ainsi

destiné à compenser les sujétions qui s'attachent à ce type de service continu, conservent cet avantage de salaire malgré la suspension de l'activité contraignante ; qu'il s'agit d'hypothèses dans lesquelles

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur appel-nullité, alors, selon le moyen, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur un recours formé contre les ordonnances rendues par le