AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Serge Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice corporel et psychologique causé par le décès de son fils dans l'accident de la circulation dans lequel

nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Cégébail une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en infirmant le jugement entrepris au motif que le contrat sur lequel

Par son premier moyen, Mme [J]-[C] reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de destruction du mur, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ne s'applique

contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel

dernier, outre des sommes versées sur une assurance-vie, d'une villa localisée à Porticcio dont elle a fait donation de la nue-propriété au demandeur ; Attendu que le tribunal correctionnel, devant lequel

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé, lequel est préalable : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement

d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ayant sa cause dans le seul fait du paiement, générateur d'une obligation ; que le motif de la sentence selon lequel

et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales et d'omissions d'écritures en comptabilité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, selon lequel

en œuvre en temps utile le mécanisme de protection spécifiquement prévu par la loi pour la préservation des droits qu'il argue tardivement de fraude ; qu'après avoir énoncé que le principe suivant lequel

Y..., à l'encontre duquel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel invoquant une dénaturation, est recevable comme étant né de l'arrêt

retour" ; qu'en affirmant que les fruits litigieux autres que les dattes qui ont été fourrées n'auraient subi aucune transformation et auraient ainsi été réimportés dans le même état que celui dans lequel

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

travail effectif et de le débouter de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

rapport de M. le conseiller Bonnal et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe selon lequel

la victime a pris place en tant que passager lorsqu'elle est blessée par un projectile projeté sur ce véhicule ; qu'en écartant l'implication du véhicule dans lequel M.

ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi ledit texte ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir le retard avec lequel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant l'argument par lequel le

[M] « s'est fait remettre un chèque à titre précaire et l'a encaissé pour un usage différent de celui pour lequel il avait été émis, caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se