codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite "Télévision sans frontières", et partant, déclarer lesdites

X... du préjudice résultant de la perte d'oeuvres d'autres artistes que lui et de certains effets personnels, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si lesdites oeuvres constituaient des objets

circonstance inopérante que deux des messages adressés par le salarié à son collègue l'avaient été sur le téléphone professionnel de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que lesdits

droit, que le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des débats ; qu'en méconnaissant cette règle impérative, la Cour a violé les droits de la défense" ; H Vu lesdits

pourvoi, que si une lettre de la banque les a informés du transfert des titres de la société au compte du gérant, elle n'a pas révélé aux intéressés que le gérant refusait de rapporter à la société lesdits

de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires calculé en fonction du nombre d'heures de travail dont elle avait fait état dans ses conclusions, alors, selon le premier moyen, que, dans lesdites

ne constitue pas une juridiction indépendante et impartiale la juridiction chargée de trancher des litiges mettant en cause les caisses d'assurance maladie et composée de personnalités choisies par lesdites

, alors, selon le pourvoi, que le contrat n'est pas formé par un simple accord de principe tant que les parties n'ont pas consenti aux modalités d'exécution de celui-ci ; qu'après avoir relevé que lesdites

fois, d'une part, que les salariés ont fait l'objet d'un licenciement abusif le 16 juin 1988 et que la procédure qui s'en est suivie est sans influence sur la date de la rupture et, de l'autre, que lesdits

ses fonctions, "la salariée ne contestant pas s'être abstenue de rendre ce matériel" quand celle-ci affirmait dans ses écritures d'appel que "le matériel a été restitué", la cour d'appel a dénaturé lesdites

l'article L. 324-11-1 du Code du travail sur l'état des créances de la société en liquidation, alors, selon le premier moyen, que le juge ne peut se référer aux pièces produites au dossier sans énoncer lesdites

dont un critère d'ancienneté constitutif d'une discrimination prohibée, ce dont il résultait qu'il était pénalement responsable du délit poursuivi, peu important qu'il n'ait pas lui-même mis en oeuvre lesdits

de blocage des comptes-courants était à la charge des associés qui s'étaient engagés à la maintenir pendant la durée du prêt ; qu'en retenant, pour justifier sa décision qu'il aurait dû bloquer lesdits

X... a été poursuivi devant le tribunal de police des chefs susvisés ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que les procès-verbaux ayant constaté lesdites

M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEPRI

Y..., caduques lesdites saisies-ventes, et d'en ordonner la mainlevée ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

25 août 1997, bien que le Garde des Sceaux, saisi à cette fin dès le 13 mai 1997, ait ultérieurement formé un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné, la cour d'appel a violé lesdites

X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière