[X] [Y] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 30/06/2021 RG : F19/00529 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

c/ SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE ASSIGNÉE EN CAUSE D'APPEL Me [V] [A] ASSIGNÉ EN CAUSE D'APPEL SARL ABITA EXPERTISES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lhermitte

né le 21 Avril 1983 à RENNES (35000) ... 35320 LE PETIT FOUGERAY Représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Audrey Y...

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Caron, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 FEVRIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

. [**][**] APPELANTE : AXA ASSURANCES, es qualité d'Assureur de Monsieur Henry Y... 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP GAUTIER - LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BESSY &

. [****] APPELANTE : AXA ASSURANCES, es qualité d'Assureur de Monsieur Henry Y... 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP GAUTIER - LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BESSY & GABOREL

Représentée par Me ELBE Christine substituant Me Renée-luce LHERBET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0523 INTIMÉE Madame L... A... épouse P... [...]

Localité 4] Maître [A] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Carine

RG CPH : F20/00301 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 23/10/2025 à : Me CHATELIER Me LHERMITTE Copie certifiée conforme

Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL AVOLENS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentés par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

AXA FRANCE IARD ... 75009 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SCP HUC - HERVOUET - GAUTIER - SEZE - BERNIER, avocats Monsieur Jean Pierre Y... ... 44150

En décembre 2015, la société Barcelona cartonboard a consenti à la société [H] un contrat d'agent commercial exclusif pour la vente de cartons sur le territoire français.

MIDI AUTO [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Ayant Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

Lindret 44630 PLESSE représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Emmanuel NGUYEN, avocat Monsieur Mickaùl C... 58 Campus des Sciences 2 place Olivier Delourme par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

BIGOUD, venant aux droits de l'EURL CIDRES DE LA VILLE D'YS Brezignon 29720 PLOVAN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP CHAPEL CAROFF