de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARON, avocat au barreau de RENNES IDEFENDEUR AU DEFERE : Madame [Y] [R] née le 20

C/ Mme Carole Y...épouse X...

UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège 460, rue du Valibout 78370 PLAISIR Représentée par Me Christophe LHERMITTE

LYON B 954 509 741 et le siège central [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

**** DEMANDEUR AU DEFERE : CAP SANTE SARL Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

C/ Mme Carine Y...

G : 11/ 08094 Melle Carole X...

BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Monsieur David LHERMITTE

G : 13/ 04707 6ème Chambre B complète l'arrêt no380 du 4 juin 2013 Mme Carine Jeanne Isabelle Y... divorcée X... C/ M. Ludovic X...

, avoué assisté de Me CAROFF, avocat Société d'Assurances SMACL ET APPELANTE 141 avenue Salvador Allende 79000 NIORT représentée par la SCP BAZILLE Jean- Jacques, avoués assistée de Me René

prononcé publiquement le 26 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [V] [D] né le 26 Novembre 1974 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Carine

) Rep/assistant : Me Carole ROBARD-HERVOUET, Plaidant (avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE) Madame [A] [X] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 25] [Adresse 4] [Localité 8]

APPELANTE : La société ALTHO SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

APPELANTE : La société ALTHO SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats

Greffière Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Maître [I] [J] né le 12 Juillet 1983 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la société Elogie-Siemp, représentée par Me Lheritier, conclut au rejet de la requête.