documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

livres sterling; que James B...

X..., était depuis 1993 en relations d'affaires avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était

; que le 22 juillet 1988, le cabinet Pierre Y... a livré une configuration rue de Courcelles ; que les autres configurations devaient être livrées dans d'autres sites, selon un calendrier lié à

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la commune de Valbonne, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Gravereaux, conclut au rejet de la requête.

en ce compris au contradictoire des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de la société Graveleau TP.

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est

; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Graveleau, société anonyme, dont le siège social est

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le

Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

SOCIETE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS (ESC) LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT ACQUISE AUX SOCIETES BLENET ET COMPAGNIE ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GRAVEREAU

Marc Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'Administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans

ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'Administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans

de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée et ne peut se borner à énoncer, qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Graveleau, société anonyme, dont le siège est ..., en

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Transports Graveleau, société anonyme, dont

des procédures fiscales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation