Sur les conclusions de la commune de Sainte-Livrade tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Cars Lieutaud

Liénard, conseiller doyen, M.

Vu 1. , sous le n. 8 189, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Jean Y... demeurant à Colombié commune de Sainte-Livrade-sur-Lot Lot-et-Garonne , ladite requête et ledit

Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ELLINGTON Représenté par Cabinet Liquard

Liénard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à M.

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Pimoulle, Mme Brouard-Gallet, conseillers, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le silence gardé par le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot a fait naître une décision implicite de rejet.

W-B7I-5ECJ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD

X... a été engagé en qualité de chef d'exploitation et affecté au dépôt de poids lourds de Lieuron (Ile-et-Vilaine), par la société La Flèche Bleue, du 21 mars au 30 juin 2005, selon contrat à durée déterminée

Article 4 : Le département de Lot-et-Garonne garantira la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot à hauteur d'un tiers des sommes définies aux articles 1 et 2.

La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Livrade, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, Mme B C, représentée par Me Camille Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle

OPC2 C/ S.A.R.L. 83 ETANCHÉITÉ, SMABTP, A.S.L. de la ZAC DU LIOURAT, S.A.S. SCEC, Mutuelle L’AUXILIAIRE, S.A.S. ACCESSITE, S.A.

A et désignant Me Lienard-Leandri pour le représenter.

magasin qui l'employait et non sur les difficultés économiques rencontrées par la société Provence téléphonie alors que la lettre de licenciement énonçait clairement que " Le magasin sis 121 cours Lieutaud

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sainte-Livrade-sur- Lot sur le fondement des mêmes dispositions.

D... , responsable de l'agence de LIEURON de 1998 à janvier 2005, précise qu'avant novembre 2004, date à laquelle M. E...

Bernard demeurant Domaine des Fontaines à Lieuran les Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience