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Le 13 mai 2024, la société LOIC TERRASSEMENT a établi à l’attention de la société NEXITY une facture n°FA12583 d’un montant total de 8 097, 82 euros TTC mentionnant le règlement d’un acompte de 3 239,

délai convenu, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité à ce titre et se libérer des pénalités de retard contractuellement prévues à l'égard du maître de l'ouvrage, par le fait d'un autre locateur

Debrulle, Directeur général de la Direction de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service Public Fédéral (SPF) Justice. 3.