Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Louis André E..., domicilié [...] , 8°/ Mme Yvette I...

A..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme Valdès B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

Burgaud, avocat général réferendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Entreprises Habitat immobilier

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il soutient que : - il est propriétaire indivis avec son ex-épouse d'un bien situé 27 lotissement Bel Horizon à Pompignac, lequel a été vendu en 2021 ; il ne réside plus dans le bien en litige, son

Louis et X...

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. D... et Mme U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre X...

Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

809,32 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 9 août 2012 par lequel le maire de cette commune a déclaré que le lot n° 3 du lotissement

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme N... et autres et à la SCP Meier-Bourdeau

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M.