VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , DONT LE SIEGE EST AU LIEUDIT KERFANY-LES-PINS A MOELAN-SUR-MER FINISTERE

Une note en délibéré a été enregistrée le 17 octobre 2024 pour la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Considérant ce qui suit : 1.

Mokrane Y...

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / de M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mars 2024 Appelants : Monsieur [H] [J], représenté par Me Marie-louise MEGRELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2244 - N° du dossier [J] Monsieur [L] [I], représenté

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Madame [U] [J] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP BRULE-MORVAN-POILVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Franck Jean-Louis X...

Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01424 DEMANDEUR SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Marie-Hélène Chagnot, demeurant 34, rue Courtot de Cissey, 54000 Nancy, 24 / de Mme Marie-Louise

, dont le siège social est 38, route de Lyon à Saint-Claude (39200), l'UNION COMMERCIALE DE MOIRANS, dont le siège social est 1, rue Roussin à Moirans (39260) et la SOCIETE CODI FRANCE, dont le siège social

: GAEC SAINT SEBASTIEN [Adresse 5] [Adresse 2] Représenté par son gérant Monsieur [L] ; INTIMÉS : Madame [P] [C] épouse [V] [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Jacques MORVAN

Morgane X...a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 2 avril 2015.

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / M.

FACTORY, dont le siège social est 5 rue l'Atlas 75019 Paris - RCS B 812 984 102 Partie demanderesse : assistée de la SELURL PLAZANET, agissant par Me Emmanuel PLAZANET Avocat (P129) et comparant par Me Morgane

Louis-José C... qu'en celle d'héritière de feu M. Louis C..., demeurant 10, rue Ch.

Louis-Emilien AUBERT, président Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : absent Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil

L'article 7 de cette loi dispose quant à lui que le locataire est quant à lui obligé, notamment : (...)

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No RG : 09/ 00188 Copies exécutoires délivrées à : Me Romain SUTRA Me Morgan

SSL ayant son siège 6 RUE DE L'EQUERRE D'ARGENT 75001 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Sophie Z... avocat au barreau