2019 25/01/2019 18/02/2019 6. 9037/16 29/02/2016 Dumitru Stoian 05/01/1981 16/05/2018 23/01/2019 Returned to the Court as unclaimed on 20/02/2019 20/02/2019       7. 11131/16 10/03/2016 Manole-Alexandru

F I, Mme G E, agissant pour son compte ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs D B C et H C, représentés par Me Manville, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 09 Février 2021, enregistré sous le n° 18/00290 ; APPELANTS : Madame [S] [W] [Y] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Alain MANVILLE

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Mars 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc

En l’affaire Manole et «   Les Cultivateurs Directs de Roumanie   » c.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 72582/13 Valentin LUCA

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui a condamné les deux premiers, pour entrave à l'exercice du droit syndical, respectivement à

Luc B... et M.

par une route au-delà de laquelle se trouvaient les terres de Nikola Makudi, au sud par un chemin en terre au-delà duquel se situaient le terrain du monastère Aya Istirati, à l’est par le terrain de Manol

  In the case of Manole and “Romanian Farmers Direct” v.

    Ainsi, il est interdit aux parties de rendre publiques les informations relatives à un règlement amiable, que ce soit par le biais des médias, dans une correspondance susceptible d’être lue

France , n o 24697/09, et Mandil c.   France , n o 67037/09.

d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître THOBY, avocat substituant Maître Jean-Luc

d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me THOBY, avocat substituant Maître Jean-Luc

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc

Il est représenté devant la Commission par Maîtres Marcel Manville et Raymond Auteville, avocats au barreau de Fort-de-France.

Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   Egbert Myjer, président,   Luis López Guerra,   Mihai Poalelungi, juges

France , précité, et Mandil c. France , n o   67037/09.

L..., "je me permets de vous préciser que pendant lesdits congés j'ai gardé le contact permanent par mail avec mes clients comme convenu avec eux [...]