AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège

, ce qui a amené une surévaluation de l'actif d'environ 55 000 francs " ; " que les experts Y... et B... indiquent que le bilan du 31 décembre 1976 accuse une perte de 24 399 francs et soulignent partout

en réparation de la perte de clientèle et de la somme de 60 000 francs en réparation de la perte de la valeur du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle étant l'élément

N..., à payer à la Banque de France la somme de 1 million d'euros au titre du préjudice subi : 1°) alors que « la partie civile ne peut être regardée comme ayant subi un préjudice financier que si l'infraction

(la société DHL) le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres ; que le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société Metracom

maladie (55 392,49 francs), il revient donc à la victime 18 249 francs; que sur le préjudice non soumis à recours, il sera alloué une somme de 10 000 francs au titre du préjudice lié à la souffrance,

avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second, pour complicité de corruption et recel, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre 2 ans d'interdiction

de salaires, elle avait fait valoir dans ses écritures que si elle avait effectivement versé une somme de 92 590,26 francs, la perte en droit commun pouvait aisément se reconstituer à partir des indemnités

en 93 d'un montant de 560 935 francs soit 46 699, 88 francs mensuellement ; il résulte toutefois du rapport d'expertise établi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

partielle 20 % au regard de l'âge de la victime lors de la consolidation (30 ans), la valeur du point sera fixée à 9 000 francs, soit 9 000 francs x 20 % = 180 000 francs préjudice professionnel :

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

date du 1er août 1994 au lieu du 14 octobre 1996, Jean-Claude Y... a subi une perte de salaire qui s'élève, compte tenu du salaire mensuel moyen de 9 900 francs qui aurait été le sien durant ces 26 mois

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Universal Music France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

au titre de sa contribution aux pertes de la société pour l'exercice 1986 et de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution par M.