David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Jacques, conseiller rapporteur, M.

Jacques N, demeurant ... ; Mme Sophie C, demeurant ... ; Mme Colette D, demeurant ... ; Mme Lara Z, demeurant ... ; Mme Morgane Z, demeurant ... ; Mme Christine E, demeurant ... ; M.

Jacques Montanes, 4 / la société Aéro cargo international (ACI), société anonyme, dont le siège est ..., zone de fret 2, représentée par son président directeur général M.

Jacques A, M.

Joël Le Goff, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Henri Moisan, 27 / M. Pierre Le Rouzic, demeurant à Brest (Finistère), 1, rue Kérével, 28 / M.

-Mademoiselle Morgane A... INTERVENANT VOLONTAIRE ET COMME TEL INTIME -Monsieur Wladimir A...

Société MJ SYNERGIE représentée par Me Bruno WALCZAK ou Me Michaël ELANCRY ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TDRA [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jacques

Morann a vendu à M.

sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean-de-Moirans

SOCIETE DE RESTAURATION MONTPARNASSE SOREMO, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18270 S.A.S.

Pierre, Jacques et Louis X... ont respectivement formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 1992 fixant les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation

Jacques A, demeurant ... ; M.

. **** APPELANTS : Monsieur Frédéric Michel Marie X... ... 78300 POISSY représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me Bernard GONTIER, avocat Madame Geneviève Y...

par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Jacques LEBLOND de la SCP LEBLOND CONSTANTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0088 Monsieur Cédric Florian Willy X..

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYEO Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal

née le [...] à JACOU de nationalité Française [...] représentée par Me B... substituant Me Christine B... F... de la SCP B...

X... qui exploite un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à Moirans (Charente-Maritime) a procédé au cours des années 1980, 1981 et 1982, à divers achats de marchandises à la société Jacques Rippe