L'article 17 de ses statuts stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part

Le 28 juillet 2017, le comité des établissements de crédits et assimilés et l'assemblée unique des obligataires (l'AUO) ont adopté respectivement à l'unanimité et à une majorité de 93,5 % le projet de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré qu'Eliane X..., épouse Y... n'avait subi aucun préjudice économique du fait de l'accident du 20 juin 1998 dont son mari

demandeur au pourvoi, aux sociétés Ad Majoris, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Amplepuis, Ad Majoris holding, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Amplepuis et Meric et associés, dont

a été acquise à la majorité absolue, soit par sept voix ; qu'en l'état de cette contradiction sur les conditions dans lesquelles la décision sur la culpabilité a été acquise, la cour d'assises a violé

détection d'incendie constituait des améliorations prévues par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue, en l'absence de contestation sur la majorité

des voix, le conseil a émis plusieurs avis ; que dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil de discipline en déterminant une majorité, ou tout au moins le partage des avis en

à laquelle seraient acquises les réponses aux questions posées ; qu'en effet, il est mentionné, en première page, que les réponses seraient données "à la majorité", et en seconde page, que les réponses

peine privative de liberté encourue a été ou non prononcée; que, dès lors, la décision commune de la Cour et du jury devait préciser que la peine de 12 ans avait été prise à la majorité absolue des

Invoquant un abus de majorité commis par MM. F... et J..., M. M... les a assignés en indemnisation de ses préjudices.

[C], alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et il doit en être fait mention sur la feuille des questions

sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité

criminelle encourue pour meurtre à la majorité absolue, cependant que la majorité qualifiée de huit voix au moins était requise, la cour d'assises a violé l'article 362 du code de procédure pénale. »

[Y] étaient nus-propriétaires avait été exprimé par la SCI Gero, leur mandataire commun, détenant en tant qu'usufruitier la majorité absolue des voix à l'assemblée générale, de sorte que la règle de la

de dix voix au moins ", puis, par décision spéciale, à la majorité absolue, fixé à vingt deux ans la période de sûreté ; que le dispositif de l'arrêt porte la condamnation de " Daniel X... à la peine

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

condamné Z... à payer à chacune des filles de Christian X... la somme de 120 000 francs en réparation de leur préjudice patrimonial ; " aux motifs que s'agissant de jeunes filles ayant atteint leur majorité

Y..., frère du mari, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de communication que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties avant l'ordonnance de clôture, ait été

des votants", et si en l'espèce Onnik X... a été condamné à la "majorité absolue" (sic), la Cour de cassation ne peut s'assurer du respect effectif de la légalité de la décision que si l'arrêt attaqué

-24, 131-30, 222-48 du Code pénal, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et l'a condamné, à la majorité