; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992), que Mme A... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, suivant trois baux

commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du

statut des baux commerciaux que M.

[R] et à Mme [E] ; que, par acte du 1er mars 2009, il a donné à bail à ferme une bergerie dépendant de cet ensemble à M. [R] ; que Mme [E] a quitté les lieux en juin 2010 et que M.

[P] et ayant retenu que celui-ci était affaibli physiquement et intellectuellement le 17 mars 2010 et que la conclusion des baux à ferme avait pour finalité de prévenir l'exercice du droit de préemption

que le contrat stipulait que le "village-exposition" devait être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies dans les deux mois suivant l'expiration des baux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

individuels de badgeage et les relevés d'heures de travail et les fiches de paie ; qu'il résulte de l'examen des tableaux effectués par l'inspecteur du travail, que la discordance entre les "heures badgées

des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux

Z..., notaire, pour une période de douze mois renouvelable ; que le 19 mars 1999, sur demande de Mme Y..., M.

Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Foussard et Froger pour la société Marie Lucile PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par la SARL MARIE LUCILE, encourt la censure ;

C..., de lui délivrer un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair 1 et à l'ensemble des services de cet établissement, un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair Siège et à Servair Réunion et condamner

[W] [K] lui avaient été louées, par deux baux distincts, respectivement par Mme [P] et M.

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section), au profit : 1°/ de M.

1967 que le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du statut des baux commerciaux que s'il est immatriculé au registre du commerce pour le fonds qu'il exploite dans le local pris à bail

Lucien Z..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Soline A... épouse X..., 2 /

Nicolas Y... avait corrigée, celui-ci ayant lui-même reconnu avoir fourni les informations relatives au Baume chinois à M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° S 23-13.148