procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse de la Haute-Marne) est intervenue volontairement à l'instance en tant que gestionnaire des recours de la caisse des Vosges.

tendu la main vers elle, elle lui avait entaillé la main droite à la commissure du pouce ; qu'on ne peut déduire des faits une excuse de provocation, Mme Y... faisant état de coups reconnus par la

André X..., demeurant 9, place Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont

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1, 314-10, 323-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale et 4 de l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé nouvelle main

doit restituer à la caisse les sommes qu'ils a perçues à tort ; que les sommes perçues à tort doivent s'entendre, non seulement des sommes qui ont été directement acquittées par la caisse entre les mains

de l'administrateur ; qu'en obligeant la société SUDEC à payer un élément du passif entre les mains d'un tiers, fût-il créancier de la procédure d'apurement, les juges du fond ont méconnu l'autorité

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa requête, le 24 juin 2016, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

Il résulte de ce qui précède, qu'elle a jugé à bon droit que l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage ne pouvait être retenue. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

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du prix de vente entre ses mains, antérieurement au jugement prononçant la liquidation de la SCI Hermès ; qu'en se fondant sur ce jugement pour ordonner le versement des sommes dues par M.

Pierre X..., demeurant résidence Les Dalmatiens, 18 ter, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Barbier à deux mois d'emprisonnement averc sursis, à 1 000 francs d'amende, et à payer 2 000 francs à titre de dommages et intérêts à la Droguerie du Maine

Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun

est pas sérieusement contestée, sauf lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main

La cour examinera les pièces adverses 6 et 17, ainsi que la pièce 67 : elle ne pourra que constater que la pièce adverse 17 n'est pas de la main de M. [G] mais de la main de Mme [U].

évinçait que la convention de prêt de main d'oeuvre entre les deux sociétés comme la stipulation du contrat de travail de M.

, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE