Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M.

[K] de la carte magnétique donnant accès aux déchetteries ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il appartenait

; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise tardive du mandat

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du mandat

de la société SECOE qui n'était pas de nature à mettre fin au mandat, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ; 3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre

A... se référait à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat consenti à M. X... pour soutenir qu'en traitant avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Magna

[R] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga en Espagne, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen

l'usine de production de Macao était gérée et administrée par la société ACME ; - que les boîtiers de plastique dans lesquels on place la bande magnétique sont achetés à Hong-Kong par cette société

Y... a confié un "mandat de vente" à la société JCB Intermédiation ; que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise

mise en examen à l'audience ne prive pas la cour de sa faculté de décerner un mandat de dépôt » pour délivrer à l'encontre de l'exposante un tel mandat et ordonner son placement en détention provisoire

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, le mandat du syndic ayant été annulé par décision du 11 avril