Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Franck X... devant la cour d'assises, du chef de recel de vol à main

et notamment celle de faux en "écriture privée" ; que la note de présentation préalable remise aux membres du conseil municipal et le compte rendu de la délibération du conseil municipal affiché le 24 mai

Cette dernière s'est acquittée de ce paiement le 22 mai 2019. 5. M.

1998 contre les arrêts des 22 février 1994 et 2 mai 1995 ; Attendu que, Joseph X... s'est pourvu en cassation contre les arrêts des 22 février 1994 et 2 mai 1995 par déclarations en date des 11 mars

N... au titre de la majoration de loyers de 50 % du 12 mai 2009 au 17 février 2015, d'AVOIR condamné Mme V...

garant à exécuter sa garantie n'a plus de fondement juridique dès lors que, postérieurement à l'arrêt, un acte administratif a constaté la péremption du permis de construire; qu'au cas d'espèce, le maire

" alors que le demandeur faisait expressément valoir les dispositions de l'article 122-3 du Code pénal, invitant la cour d'appel a constater qu'il avait bénéficié d'une autorisation donnée par le maire

nombre de CHSCT devant être constitués au sein de l'établissement "Services de communication entreprises" ( SCE), l'inspectrice du travail, saisie par le comité d'établissement a, par décision du 17 mai

décembre 1998, puis d'avril à juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo

que le 16 mai 2017 selon tampon apposé par la mairie de la commune de Roura sur les statuts du SEA de cacao et qu'il « résulte de l'article L. 2131-3 du code du travail et de l'article R. 2131-1 du même

Y... a interjeté appel de cette décision ; qu'autorisé par ordonnance du 7 mai 1996, il a fait assigner pour l'audience fixée au 3 juin 1996 à 8 heures 30 son ex-épouse le 17 mai 1996, l'acte ayant été

Emmanuel X... ont déposé un second permis de construire ; qu'il était indiqué dans la note de présentation du projet tamponné par la mairie le 6 novembre 2008 que la destination de cette extension était

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

la société ETM et la caisse primaire d'assurance maladie ont été appelés en la cause, la caisse étant représentée à l'audience ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 11 mai

25 et L. 352-3 du code du travail, Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004) d'avoir jugé recevable l'action engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine

2015 au 25 mai 2018, à une somme égale à la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à la salariée. 9.

septembre 1989, X... a confirmé sa précédente demande de permis de construire du 7 septembre 1979, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 1990 ; que l'absence de réponse de la mairie

Le juge des référés a ordonné une expertise par décision du 20 janvier 2017 et a rendu, à la demande de Mme [S] et de la société Maif, les opérations communes à M.

de Savennières, le 6 mai 1981 certifiant que l'affichage a eu lieu le 31 mai 1981, ce qui démontrerait que le juge n'a pas vérifié si l'affichage de l'arrêté était antèrieur à l'ouverture de l'enquête