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9 110 résultats pour « Malgorn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

La Cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, rejette les demandes du demandeur, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamne le demandeur aux

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CA

2ème chambre A

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la nationalité française du demandeur, mais infirme ce jugement en ce qu'il a annulé la décision de refus de dé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00654

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

était causé, aux motifs qu'une "ligne des écritures du compte fais[ait] apparaître un solde négatif de 114 766,99 euros au 15 janvier 2016" et que le compte bancaire avait donc continué à fonctionner malgré

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC004369721

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La CourEDH décide de radier les demandes de la liste des affaires, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de réponse des demandeurs et de circonstances particuliè

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a63

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail apparent liant le demandeur à la société TMR, estimant que le mandataire liquidateur n'a pas démontré le caractère fictif de ce contrat. El

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000071117

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

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CA

1ère Chambre

5fca92d3a4acec86c0a8f9b5

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Elle lui rappelait que Mme A... l'avait informé, lors de la réunion, ne pas avoir mis sa maison en vente et avait refusé malgré 'l'insistance de Mme Q...' présentée comme inappropriée, de signer un quelconque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour confirme le jugement prud'homal déclarant l'instance périmée. Elle rejette les autres demandes du salarié et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Rejet des prétentions des consorts [W] : la cour confirme le jugement du 11 mai 2016 en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes présentées à l'encontre de [B] [D].

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd963e32921044f0aea4283

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette la demande du demandeur. Elle considère que les incohérences dans les actes d'état civil produits font obstacle à la recon

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté la demande du demandeur de reconnaissance de sa qualité de salarié, estimant que les éléments produits ne suffisaient pas à

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La cour d'appel déclare l'appel recevable mais non fondé, confirme le jugement déféré en ce qu'il a considéré que le paiement des cotisations avait été intégralement effectué, condamne la CIPAV à liqu

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et statué à nouveau. Elle a jugé que l'employeur avait imposé de façon illicite une modification du contrat de travail au salarié. Elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Confirmation du jugement de première instance, rejet de toutes les autres demandes de la société appelante, et condamnation de celle-ci à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédur

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CA

8ème chambre

5fd95ba9e6533d460de3d955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, condamnant la SARL AO2B au paiement des sommes restant dues, des intérêts et de la clause pénale, et la condamne aux dépens

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La société Checkport Sécurité a saisi le 26 février 2018 la juridiction du premier président aux fins de voir suspendre l'exécution de cette ordonnance signifiée le 5 février 2018, et malgré le rejet de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237422

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La cour d'appel de LYON confirme que la vente est parfaite malgré la rétractation de la promettante, au motif que la levée de l'option par les bénéficiaires a eu pour effet de rendre la vente parfaite,

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

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CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour confirme le principe du versement de l'indemnité d'assurance à la locataire, infirme l'ordonnance sur le montant, et condamne l'assureur à payer à la locataire une somme provisionnelle de 600

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CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement entrepris, rejetant l'appel de Bonatti et maintenant la mainlevée de la saisie-attribution. Elle considère que l'ordonnance italienne est inconciliab

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