AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6
4 juin 2019
4 juin 2019
La Cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, rejette les demandes du demandeur, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamne le demandeur aux
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2ème chambre A
5fd9a7bd8c017e9bb40d589b
17 décembre 2019
17 décembre 2019
La cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la nationalité française du demandeur, mais infirme ce jugement en ce qu'il a annulé la décision de refus de dé
Résumé IA — à vérifier