intérêts pour procédure abusive, alors « que l'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de malice

de 10 000 euros alors que : « l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus, susceptible d'être sanctionnée par une amende civile, que dans le cas de malice

X... fait grief à l'ordonnance confirmative d'avoir autorisé son maintien dans cette zone pour une durée de 8 jours, alors, selon le moyen, qu'il est originaire du Mali où il n'a jamais été scolarisé et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Henri Mallet

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Malin

des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que, selon le moyen, la mise en oeuvre d'une action en justice ne peut dégénérer en abus de droit que s'il est constaté que le demandeur a agi par malice

X... et Y... et la société Montfort automobiles soulignaient que la société Malti, entreprise de réparation automobiles, avait été désignée en qualité de mandataire pour faire réaliser une expertise du

ne produit aucun document permettant de justifier l'octroi des sommes qu'elle sollicite en réparation d'un préjudice, les objets strictement énoncés dans la poursuite : en l'espèce un tableau, une mallette

du Code civil et méconnu les dispositions du décret du 2 avril 1982 ; alors que, d'autre part et subsidiairement, l'exercice d'une action en justice ne pouvant dégénérer en abus que dans le cas de malice

X... avait utilisé le téléphone, et qu'ainsi l'employeur avait par malice" mis à sa charge de nombreuses communications dont il n'était pas l'auteur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour

apocryphe du document en cause ; que l'auteur de la falsification a été identifié en la personne de Caroline B..., mise en examen de ce chef ; qu'entendue, elle a reconnu les faits arguant avoir agi sans malice

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'exercice d'une voie de recours constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice

V-B7C-B5XRP Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/13091 APPELANT Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] ( Mali

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016), que M. et Mme X... se sont mariés sans contrat préalable le 5 mai 1978 devant l'officier consulaire du Mali

recherche d'emploi alors que le refus a été motivé ainsi : "la non-utilisation de ce quota n'ouvre pas droit à indemnisation" ; que la même décision fait grief au salarié d'avoir agi avec une certaine "malice

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : EURL LYS MATIT FLEURS Références : 2026L00263 / 2025J00169 Composition du Tribunal

la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le droit d agir en justice ne dégénère en abus que dans le cas de malice