AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me LAMIOT LE VERNE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756
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10 novembre 2021
10 novembre 2021
°/ la société Brock, dont le siège est [Adresse 56], 52°/ la société Kolodziejezyk, dont le siège est [Adresse 18], 53°/ la société Dubernet, dont le siège est [Adresse 1], 54°/ la société Masson
Source officielle