Les articles L.2411-1 et L.2411-5 du Code du travail disposent que « le délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement" et que « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire

Jean-Marc B... ; que, si ce dernier a confirmé aux gendarmes qu'il était en charge des embauches, il a également déclaré qu'il n'avait pas de délégation de pouvoirs concernant le recrutement du personnel

et les conventions de délégation de service public, les conclusions de M.

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

septembre 2002, qui a condamné, les deux premiers, pour prise illégale d'intérêts, à 15.000 euros d'amende, et le troisième, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

indispensable du délit ; qu'en l'espèce, ce support légal consistait dans la disposition du Code des marchés publics fixant le seuil à partir duquel les marchés de maîtrise d'oeuvre devaient être soumis

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ... à Lons-le-Saunier (Jura), en cassation de deux arrêts rendus les 26 janvier 1990 et 22 mars

exerçaient des fonctions de même nature que les délégués du personnel, tandis que l'article 12 de l'accord, intitulé « protection des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations

publics, en fractionnant artificiellement le marché dit de " l'amélioration de l'entrée du bourg ", pour contourner les dispositions restrictives de l'article 321-1 du Code des marchés publics, en cherchant

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes relatif au fonctionnement des syndicats de communes, le comité syndical peut déléguer une partie

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2003), que la société civile immobilière (SCI) Masséna 13 a signé le 8 mars

X... n'invoquait nullement l'existence d'une délégation de paiement qui supposerait que la société Marée Côtière, soi-disant délégante, ait été créancière de M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation sans renvoi M.

, les actions concertées; qu'il s'ensuit que l'examen des pratiques suspectées doit être limité à un seul marché et que cet examen ne peut se borner à faire référence à un autre marché; que dès lors, en

cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc

avec Antoine Z... et Guiseppe A..., mais aussi que parmi les nombreux amis de son mari elle connaissait plus particulièrement " F... " qui lui rendait quelques fois visite au marché et avec lequel ils

Jean X..., en cassation de la même ordonnance rendue le 1er mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, Le demandeur au pourvoi n° Y 94-13.944 invoque, à l'appui de son

Yves, Jean I..., demeurant ..., 2 / Mme Y..., Marguerite E..., divorcée Gary, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile)

Z..., à déjeuner avec M.

Denis X..., que Roland et Marc D... ont eu connaissance de l'extrait falsifié avant la signature de l'acte de vente; l'objection faite par C... et B...