de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2025 : - le rapport de Mme Ruiz, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique, - et les observations de Me Benyahia, pour la

Ainsi, en l'absence d’un mariage entre [R] [M] et [J][F] aucun lien de filiation ne peut être établi entre vous et [R] [M].

[Y] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 3]), après avoir opté pour le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 27 novembre

Sur le premier moyen : Attendu que pour allouer à Mme G. une prestation compensatoire en capital, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. aux torts du mari, après avoir relevé que M.

Alves Monteiro Marques de Almeida 24/01/1961 Lisboa 3 Ana Sobral Nascimento Telo Pacheco Novais Fonseca 20/04/1962 Lisboa 4 Carla Maria Viana Naldinho 26/02/1968 Moscavide 5 Carla Marina Machado Tolentino

Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, prononçant la séparation de corps des époux aux torts du mari

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTRABAT, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

En l'espèce, les époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2009, après plusieurs années de vie commune. Mme [L] a déposé une requête en divorce en juillet 2012, après trois ans de mariage.

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 23 Octobre 2007 AFFAIRE N : 06 / 01210 Edouard X..., Maria Y... veuve X... / Jacques X..., Jean-Louis X...

width:293.18pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44345/98 présentée par Salvatore Rinaudo, Adreina Montaguti et Maria

désister de la présente requête qui n'était pas un référé expertise préventif, et qui a été remplacée par la requête n° 2400421 consistant en un référé constat dans une procédure d'immeuble menaçant ruine

José Rui Z...

However, subsequently it came to the Fund’s attention that the applicant’s marriage had been dissolved by a final judgment adopted in 1994 by a court in the territory of Croatia which at the time had not

. ; Attendu que la famille Y... est propriétaire d'un immeuble dont l'état de ruine a causé des dommages à l'immeuble contigu appartenant à Mme Z... ; que M.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE GRIGNY, - les conclusions de M. du Marais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ana Maria X..., demeurant 4, square Paul Broca, 95100 Argenteuil, en cassation

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