Par acte du 29 mai 2020 régularisé entre la société BIP 1 B et la société Loca [B], le contrat de bail a été résilié d'un commun accord à effet du 31 mai 2020 et la société Loca [B] a réglé en contrepartie

GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai

2026 La société Cizeron bio, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.673 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 et rectifié par l'arrêt rendu le 28 mars 2025

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

La cassation de l'arrêt du 23 mai 2019 déclarant M.

Le 1er mars 2021, M. [V] [F] a cédé 100 % des parts de la société Two Bio qu'il détenait dans la société à M. [J] [C]. Par assemblée générale du 17 mai 2021, M.

Y... a fait valoir qu'il résultait d'un extrait K bis versé aux débats que Mme Z... avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 mai 1987 et que cet extrait mentionnait la disparition et la cessation

Selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 12 mars 2020), M.

N° E 18-81.312 F-D N° 1395 FAR 30 MAI 2018 REJET M.

Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

.. reprenant son travail le 28 février 1990, son contrat prendrait fin à cette date ; que le 26 février 1990, un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 28 février au 7 mars

Y... a donné un immeuble à "bail précaire à usage professionnel" à la société Bio Data Logic (la société Bio Data) ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2013 ; que par

de 100 francs destinée à indemniser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel ouvrier des ateliers, instituée par l'accord d'entreprise du 8 avril 1999 et son avenant du 16 mars

cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des d droits de l'homme, des articles 8 et 9 de la Convention européenne d'extradition, des articles 14 et 5-4° de la loi du 10 mars

2015 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 24 mars 2015.

du territoire français pour une durée de 3 ans et a ordonné le maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 et 21 et 21 bis

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M.

2015, cette dernière a été cédée à la société Eurofins ; qu'estimant que la société Bio-Access avait manqué à son devoir de loyauté au moment de la négociation sur l'achat des titres Bio-Access qu'ils