d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 7 et 15 de la loi du 7 mai

000 francs versée à tort sur le compte de la société Nobile au motif que, par lettre du 7 mars 1996, ils avaient demandé à la banque d'affecter la totalité des fonds prêtés à la seule société MAT ; qu'ils

Le 9 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes.

Michel Z..., demeurant ..., 80200 Peronne, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux A..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de

W..., devait prendre fin le 28 mars 2014, qu'il s'ensuit que la période couverte par l'engagement de caution allait jusqu'au 28 mars 2014 inclus et non jusqu'au 23 mars 2014 comme le soutient à tort M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988;

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la

Le salarié a, le 16 mars 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2018, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre

, puis lui a proposé par lettre recommandée du 18 avril 2013 une modification de son contrat de travail qu'il a refusée par lettre du 13 mai 2013 ; qu'il a saisi le 17 mai 2013 la juridiction prud'homale

La locataire a sollicité la résolution du bail aux torts de la bailleresse et le paiement de dommages-intérêts. 3.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2017), le 24 mars 2011, la SCI Cajema et la société Parachute Shop ont donné en location à l'Eurl Love Paradise divers locaux

1986 a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre cette décision ; que, le 30 mars 1984, le mari a assigné son épouse en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé la

Après que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 février 2016, Mme [N] a cédé son fonds de commerce à la société Bourgeois-Le Verre (la société) le 14 mars 2016. 4.

du contrat de location du 27 mars 2008 aux torts exclusifs de la société Marsy et en ce qu'il avait condamné celle-ci à en supporter les conséquences financières, ce chef de la décision de l'arrêt attaqué

[C] [O] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.

-Pardo de Santi à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les "certificats médicaux des 16 janvier 1996 et 24 février 1996" retenus par la cour d'appel n'ayant été ni invoqués dans les