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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2103416 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er mars 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de restituer à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01416_20240220
20 février 2024
A B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2023 et 7 juin 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête d'appel, à la confirmation du jugement attaqué
DCA_23DA00330_20231010
10 octobre 2023
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
DCA_22DA00776_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
A C, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération du 13 février 2020 et cette décision du 7 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
C D, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : - de rejeter la requête du préfet ; - d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet, en cas de reconnaissance
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés le 13 juillet 2022 et le 3 octobre 2022, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Vérilhac, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503338_20250731
31 juillet 2025
Par un second arrêté du 25 mai 2025, pris après avis de la même formation, le préfet de la Seine- maritime a interdit, pour une durée de dix ans, à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01154_20240411
11 avril 2024
B, représenté par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions du deuxième
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre
Chambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf0514
3 octobre 2025
DÉFÉRÉE : 22/00350 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 16] du 06 Juin 2024 APPELANTE : [12] [Localité 21] [Localité 15] [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie
68e1fb76364b3ebed3bf0516
DÉFÉRÉE : 22/00349 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 19] du 06 Juin 2024 APPELANTE : [15] [Localité 25] [Localité 18] [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie
68e1fb76364b3ebed3bf0510
représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Carole BONVOISIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [10] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie
68fc59c7af64986e40f71aa0
24 octobre 2025
APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [11] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie
Juge des référés
ORCA_25DA01290_20260325
25 mars 2026
Par un jugement n° 2500455 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M.
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 ; - de rejeter les demandes
68fc59c7af64986e40f71a91
BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mutualité [19] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marie
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
C..., représenté par Me Marie Verilhac, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2025 ; 3°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Verilhac. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.
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