AU REFERE: Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-christine LAINE, avocat au barreau de RENNES S.A.S.U.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre M.

a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 INTIMÉ Monsieur [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christian DELUCCA

2019, Madame Hélène PRUDHOMME, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine

Marc X... fut successivement son co-gérant de 1988 à 1991 puis son gérant unique de mai 1991 à mars 1993 ; qu'à cette date, le capital était détenu à hauteur de 29 % par les consorts X... (M.

Copie exécutoire délivrée le : 29/05/2026 à : Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour :

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Célia DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE Monsieur [M] [X] Né le 28 juillet 1981 à [Localité 6], [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christian

The Greek Orthodox Church, which recognises as its head Our Lord Jesus Christ, is indissolubly united, doctrinally, with the Great Church of Constantinople and with any other Christian Church in communion

et prestations (hors marge), en fonction du cumul de réalisation trimestrielle (taux de commission 1,2%, 3,5 %, 5 %, 3,5 % suivant les paliers) C) commission mensuelle sur solutions catalogue (hors marge

The ethics classes shall be taught in a philosophically and religiously neutral manner.

Par écritures déposées le 28 mai 2013 et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2013, l'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE [Localité 25] AIR PARK, dite "AFUL [Localité 25] AIR PARK" et la société civile

DELUCCA, avocat au barreau de NICE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mai 2023 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui

[Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.S.

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, sur pourvoi d'un arrêt du 09 juin 2020 par le pôle 5 chambre 8 de la Cour d'Appel de PARIS, sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny 23 mai

    The Court reiterates that Article 12 guarantees the fundamental right of a man and a woman to marry and to found a family.

It may be subject to editorial revision. In the case of Genderdoc-M v.