Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L’ordonnance de clôture a été prise le 7 mai 2025.

Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 1] Représenté par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.R.L.

, membre de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE INTIMÉES : S.A.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJQ Jugement du 03 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Caroline BEAUD - 984 la SELAS

FIDAL - 708 Me Pierre-laurent MATAGRIN - 1650 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

Par jugement n° 2001065 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, en qualité de juge des référés.

[V] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

de la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 02 Mai 2024 devant la Chambre

Biget, rapporteur public, - et les observations de Me Lam, pour la société Euro Protection Surveillance. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2206514 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/03362 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T3QM Jugement du 09 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS

La société Montaigne Press Ltd et la Selas [WR] es qualités relevaient appel de la décision puis se désistaient. 2) Par actes des 25 et 29 avril 2013, la SELAS [W] et [D] [WR], es-qualité de mandataire