LAGARDETTE Me Caroline DUPONT Copies certifiées conformes délivrées à : S.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401138 du 5 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour

à ses filiales ne suffit pas au regard de son activité principale consistant en la prise de participations dans toutes sociétés, à la faire regarder comme exerçant une activité économique.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : M. Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de

2024004471 JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Philippe GAUDRIE Juges : Eric DEWAELE et Stephen PAYAN GREFFE LORS DES DEBATS : Caroline

signée par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de: M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la Cour, M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

de cancer a été posé le 25 novembre 2005 ; qu'il appartient donc à Mme X...de rapporter la preuve d'un retard dans le diagnostic mais également d'une faute des docteurs Marie-Hélène Y...et Jean-François

[R] [D] et ses deux filles [P] et [T] [D] contre un jugement rendu le 20 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Castres, dans le litige qui les oppose à M. [F] [D] et M. [Z] [D], frères de M.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour.

P...ont été convoqués entre mars et mai 2003 ; que Jean-Luc Q...n'a pas fait acte de candidature ; qu'Emmanuel R...a lui-même été convoqué le 17 mars 2003 ; qu'il a passé les épreuves avec succès ; qu'Alain

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2011. MOTIFS DE LA DÉCISION. - Sur la loi applicable au litige.